Conditions générales

valables à partir du 1er janvier 2016

1) Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre Spirig HealthCare (ci-après SHC) et ses clients. En passant commande, le client accepte expressément que les relations commerciales de SHC fassent partie intégrante du contrat.

2) Produits/prestations
SHC est un fournisseur de produits génériques et un partenaire logistique et pratique le commerce de gros de produits principalement issus du marché de la santé. L’assortiment de SHC comprend la gamme de préparations SHC ainsi que les médicaments, dispositifs médicaux et moyens auxiliaires mentionnés dans les listes A à D de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic. Les produits, prestations logistiques et services de SHC sont décrits dans la brochure de services en vigueur et peuvent être modifiés à tout moment par SHC.

3) Restrictions de livraison
Les produits soumis à des restrictions de livraison (p. ex. stupéfiants) ne sont livrés qu’aux clients disposant de l’autorisation correspondante.

4) Service de livraison
4.1 Délais de livraison généraux
Dans la mesure où une livraison par SHC a été convenue pour les produits et/ou services commandés, ceux-ci sont en principe livrés lors de la prochaine tournée de livraison convenue. Si un produit et/ou un service n’est pas disponible au moment de la commande, le client en est informé. Les articles en commande spéciale ont soumis à des délais de livraison plus importants. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.
4.2 Livraison par la poste
SHC envoie les produits commandés par la Poste Suisse avec le service Priority via Dispobox. Les produits, dans la mesure où ils sont disponibles, sont expédiés dans un délai de deux jours ouvrables. SHC se réserve le droit de facturer des frais d’expédition forfaitaires pour les livraisons par la poste. Les éventuels frais d’expédition forfaitaires ne sont facturés qu’une seule fois en cas de livraison partielle. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise à la poste.

5) Système de commande et de tarification
5.1 Systèmes de commande
Les clients peuvent passer commande auprès de SHC par téléphone, par écrit (fax, lettre), par e-mail ou au moyen du système de commande électronique. SHC confirme à chaque fois la commande du client. Avec cette confirmation, la commande devient juridiquement valable.
5.2 Fixation du prix
La facturation s’effectue aux prix en vigueur au moment de la commande. Le client peut demander à tout moment les prix actuels à SHC. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors TVA et autres taxes.
5.3 Prix publics
Les recommandations de prix indiquées sont des recommandations des différents fabricants ou entreprises partenaires.
5.4 Modification de prix
SHC peut modifier à tout moment et sans préavis le prix de ses produits, de ses prestations logistiques et de ses services.

6) Système de facturation et de paiement
6.1 Facturation
SHC établit au moins une fois par mois une facture pour l'ensemble des produits livrés ainsi que pour les prestations logistiques et les services fournis. Le client peut formuler des objections motivées à l’encontre de la facture dans un délai de 10 jours. S’il omet de le faire, la facture est considérée comme acceptée. Tous les montants dus et pas encore échus deviennent exigibles à la fin du contrat.
6.2 Conditions de paiement
Les montants des factures doivent être réglés dans les délais de paiement prescrits. Le délai de paiement est de 30 jours «NET» à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, SHC se réserve le droit de facturer un intérêt moratoire usuel sur le marché.
6.3 Retard de paiement
Si, à la date d’échéance, le client n’a pas réglé la facture ni formulé d’objections écrites motivées, SHC peut suspendre la fourniture de l’ensemble des prestations sans autre préavis. SHC se réserve en outre le droit de livrer contre paiement anticipé ou contre remboursement. SHC se réserve par ailleurs le droit, sans indication de motifs, de refuser une livraison en cas de retard de paiement concernant une livraison antérieure. La réclamation concernant la marchandise ne donne pas droit à la retenue du paiement. Le client supporte tous les coûts encourus par SHC du fait du retard de paiement, notamment les frais administratifs et de rappel, les intérêts moratoires, les frais d’avocat et de justice.

7) Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de SHC jusqu’au paiement intégral par le client.

8) Retours
8.1 Retours généraux
Le client contrôle la livraison dès sa réception quant à d’éventuels défauts. La constatation d’éventuels défauts doit être communiquée immédiatement à SHC par écrit ou par téléphone – au plus tard 5 jours après réception s’ils sont visibles et immédiatement après leur découverte s’ils ne sont pas visibles. Les produits défectueux peuvent être retournés dans leur emballage d’origine non ouvert et en parfait état après une prise de contact préalable avec SHC. Les légères différences d'usage reposant sur des propriétés typiques du matériau ne sont pas considérées comme des défauts. Un retour est en principe exclu en cas d’erreur de commande de la part du client ainsi que pour les produits fabriqués sur commande et les articles en commande spéciale.
8.2 Directives concernant les retours
Les retours sont régis par l’aide-mémoire «Directives pour les retours généraux de médicaments, de stupéfiants et de produits réfrigérés».

9) Garanties
SHC garantit la livraison de produits stockés de manière irréprochable, dans leur emballage d’origine et pourvus d’une date de péremption valable. Pour les produits défectueux, SHC fournit un remplacement ou établit, après accord, un crédit correspondant au client, à moins que le client n’ait pas signalé le défaut dans les délais conformément aux dispositions ci-dessus. Toute autre garantie, portant notamment sur les propriétés et l’effet des produits, est exclue dans la mesure où les dispositions légales le permettent. Les autres réclamations en matière de responsabilité du fait des produits et de garantie ainsi que les éventuelles réparations des produits de santé doivent être adressées au fabricant des produits correspondants. Pour faire valoir d’éventuelles réclamations, le client doit conserver l’original de la facture.

10) Responsabilité / Transfert des avantages et des risques
10.1 Responsabilité
SHC n’est responsable que des dommages causés au client par un comportement intentionnel ou une négligence grave de SHC. Toute autre responsabilité est exclue.
10.2 Transfert des avantages et des risques
Les avantages et les risques sont transférés au client au moment de la remise de la livraison.

11) Protection des données
SHC respecte la loi suisse sur la protection des données. Elle ne collecte et ne traite des données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la transaction ou en vertu de dispositions légales. SHC peut également utiliser les données personnelles pour entretenir ses relations avec la clientèle, par exemple dans le cadre d’actions de marketing. Elle peut collaborer à cet effet avec des tiers.

12) Généralités
SHC se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve dès le recours aux prestations de SHC. Les conditions dérogatoires du client n’engagent pas SHC, sous réserve d’une reconnaissance écrite expresse. Les accords accessoires ou les engagements plus étendus de SHC requièrent la forme écrite.

13) For et droit applicable
Les rapports juridiques entre SHC et ses clients sont exclusivement régis par le droit suisse. Les tribunaux ordinaires au siège de SHC sont compétents.